Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.1, r. 2 - Règlement sur l’agrément des distributeurs au Québec et le mode de calcul du prix de vente
Article 13
Versions de la disposition
13. Le titulaire d’un agrément, doit sans délai aviser par écrit le ministre de toute modification contractuelle, financière, matérielle, physique ou territoriale majeure de l’entreprise de distribution, à défaut de quoi l’agrément peut être annulé ou suspendu par le ministre.
